Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d'application
Ces conditions générales de vente (CGV) de Redro Sàrl, Zürcherstrasse 310, 8500 Frauenfeld TG, Suisse (ci-après « Redro »), s'appliquent à toutes les offres, propositions et livraisons de Redro. Les CGV suivantes sont valables entre Redro et ses clients dans leur version actuelle au moment de la conclusion du contrat.
Redro propose à la vente des articles principalement dans les domaines de l'informatique, de l'électronique de divertissement et de l'électronique domestique. À cette fin, Redro exploite le site web www.ratenplan.ch.
Est considéré comme client toute personne physique ou morale entretenant des relations commerciales avec Redro. Redro ne livre qu'aux clients ayant atteint l'âge de 18 ans et résidant en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein.
Ces CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions contraires, supplémentaires ou divergentes des présentes CGV ne sont valables qu'avec la confirmation écrite expresse de Redro. Le client confirme, en utilisant les services de Redro ou en concluant un contrat, qu'il accepte pleinement ces CGV, y compris les conditions de livraison et de paiement.
Pour des raisons de lisibilité, les désignations de personnes et certains noms communs dans ces CGV sont rédigés au masculin. Ces termes s'appliquent, dans un esprit d'égalité, à tous les genres. Cette simplification linguistique a uniquement des raisons rédactionnelles et n'implique aucune valeur hiérarchique.
2. Informations sur www.ratenplan.ch
Les brochures publicitaires et le matériel promotionnel de Redro, ainsi que le site web www.ratenplan.ch, contiennent des informations sur des articles. Les modifications de prix, de gamme de produits et techniques sont réservées. Toutes les informations (descriptions d'articles, images, vidéos, dimensions, poids, spécifications techniques et autres données, sauf les prix) sont fournies sans engagement et ne constituent pas une garantie ou une assurance explicite de caractéristiques spécifiques, sauf indication contraire expresse.
Redro s’efforce de fournir toutes les informations et données de manière correcte, complète, actuelle et claire. Cependant, Redro ne peut garantir, de manière expresse ou implicite, l’exactitude de ces informations.
Redro ne peut pas garantir que les articles proposés sont disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
3. Prix
Les prix indiqués sur www.ratenplan.ch sont en francs suisses (CHF), TVA légale incluse, ainsi que la taxe anticipée de recyclage (TAR).
Les frais d'expédition sont facturés en plus pour toute commande inférieure à CHF 50.— et doivent être payés par le client. Pour les commandes d'un montant supérieur, les frais d'expédition sont pris en charge par Redro.
Des modifications techniques, des erreurs et des fautes d'impression sont réservées. Redro peut, avant la conclusion du contrat, modifier les prix à tout moment et sans préavis.
4. Conclusion du contrat
Les offres de Redro, en particulier sur www.ratenplan.ch, constituent une invitation au client à passer une commande. Le contrat de vente est conclu dès que le client passe une commande et accepte les présentes CGV. Redro envoie ensuite une confirmation automatique de commande par e-mail pour confirmer la conclusion du contrat.
Si, après la conclusion du contrat, il s’avère que l’article commandé ne peut pas être livré, en totalité ou en partie, Redro se réserve le droit de résilier tout ou partie du contrat. Si le paiement a déjà été effectué par le client, celui-ci sera remboursé. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de payer. Redro n'est pas tenue de fournir un article de remplacement ou de verser des dommages et intérêts en cas de résiliation du contrat.
5. Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation comme suit :
a) Avant l’expédition
Droit de rétractation à tout moment (droit d’annulation)
b) Après l’expédition
Droit de rétractation de 14 jours après réception
Conditions : Article inutilisé, intact, dans son emballage d'origine
Pour les articles retournés non ouverts, 100 % du prix d'achat sont remboursés.
Pour les articles retournés ouverts, 75 % du prix d'achat sont remboursés.
Aucun droit de rétractation ou d'annulation ne s'applique aux articles spécifiquement commandés ou personnalisés pour le client.
Le client doit notifier son intention de rétractation avant l’expédition ou dans le délai de rétractation par e-mail. Les retours non annoncés ne seront pas acceptés.
L'article concerné doit être retourné exclusivement à l'adresse de retour indiquée par Redro, aux frais et risques du client.
Une fois l'article retourné reçu, le client sera remboursé du prix d'achat.
Les cas suivants sont exclus du droit de rétractation :
- Articles fabriqués ou commandés spécialement pour le client
- Articles usagés
- Articles sans emballage d'origine
- Accessoires manquants
- Consommables ouverts (toner, filtres, etc.)
- Articles d'hygiène ouverts (casques, microphones, etc.)
- Produits dont les scellés ou emballages ont été retirés (logiciels, jeux, DVD, etc.)
- Logiciels avec licences envoyées par e-mail
6. Modalités de paiement
Les modes de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande sur www.ratenplan.ch. Redro se réserve le droit d’exclure certains clients de certains modes de paiement ou d’exiger un paiement anticipé.
Les factures de Redro doivent être réglées dans le délai indiqué sur la facture, nettes de toute déduction. Passé ce délai, le client est automatiquement en retard de paiement. Redro peut, en cas de retard de paiement, appliquer des intérêts de retard de 5 % par an ainsi qu’un frais de rappel de CHF 20.— par rappel. Les contestations du client n’affectent pas l’exigibilité de la facture. Toute compensation par le client est exclue.
Le paiement en plusieurs mensualités sans intérêt à 0 % est géré par Redro via le prestataire externe MF Group AG. Le client peut payer sa facture en plusieurs mensualités sans intérêt via MF Group. Il reçoit une facture de MF Group AG, qui doit être payée mensuellement. La facturation est effectuée par MF Group AG, et la première mensualité est généralement due 30 jours après réception de la commande. La facture est envoyée par la poste par MF Group AG au début du mois suivant. Les modifications d’adresse doivent être communiquées à MF Group AG. Les conditions générales de MF Group AG s’appliquent (https://www.mfgroup.ch/AGB_Files/MF_AGB_fr.pdf).
7. Bons et réductions
Les bons et les réductions accordés sont personnels et non transférables. Si le client souhaite utiliser un bon ou bénéficier d'une réduction, il doit le faire avant ou lors de la commande.
Après la commande, aucun bon ou réduction ne peut être appliqué à ladite commande. Les annulations de commandes dans le but de repasser une commande avec l'utilisation d'un bon ou l'application d'une réduction entraîneront l'invalidité du bon ou de la réduction pour l'article commandé.
8. Réserve de propriété
Tous les articles commandés par le client restent la propriété de Redro jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Cela ne s'applique pas aux paiements en mensualités via MF Group, où la propriété est transférée au client à l’expédition. Jusqu’à ce transfert de propriété, le client doit conserver l’article dans un état permettant sa revente. Redro est en droit d’inscrire la réserve de propriété conformément à l’article 715 du Code civil suisse (CCS) dans le registre du domicile du client.
9. Livraison, obligation de contrôle et réclamation pour défauts
Toutes les dates de livraison indiquées par Redro sont des estimations non contraignantes. En règle générale, la livraison est effectuée dans le délai indiqué pour l'article. En cas de retard, Redro s'efforce d'informer le client de l'état de la livraison. Toutes les réclamations du client concernant des retards de livraison sont exclues.
Les bénéfices et les risques passent au client lors de la remise de l’article au transporteur ou lors de son retrait.
Si la livraison est impossible ou si le client refuse de la recevoir, Redro peut résilier le contrat après une notification écrite au client fixant un délai raisonnable. Redro peut facturer au client les frais de livraison et les démarches administratives.
Le client est tenu de vérifier immédiatement les articles livrés à réception et de signaler tout défaut à Redro dans un délai de 10 jours, faute de quoi toutes les réclamations du client à cet égard seront exclues.
Les retours à Redro en raison de défauts doivent être effectués aux frais et aux risques du client. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets avec tous les accessoires, accompagnés du bon de livraison et d'une description détaillée des défauts.
Si, lors de l'examen, Redro constate que les articles ne présentent pas de défauts détectables ou que ceux-ci ne relèvent pas de la garantie du fabricant, Redro peut facturer les frais administratifs, de retour ou de destruction au client.
Si le client est en retard dans le paiement des créances dues à Redro, Redro est en droit de suspendre les livraisons jusqu’au règlement intégral.
10. Garantie
Redro s’efforce de livrer des articles de qualité impeccable. Pour les défauts signalés en temps opportun, Redro offre une garantie de deux ans à compter de la date de livraison. Si le fabricant accorde une garantie plus longue, celle-ci s'applique. Redro peut, à sa discrétion, fournir la garantie par un remplacement équivalent ou un remboursement du prix d'achat. D'autres revendications sont exclues.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une manipulation incorrecte par le client ou des tiers, ni les défauts dus à des influences extérieures.
Le client doit signaler les défauts via le formulaire de garantie disponible sur www.ratenplan.ch. Les signalements incomplets ou incorrects, ainsi que les retours non signalés, ne seront pas traités.
Les articles retournés, y compris tous les accessoires et composants, doivent arriver chez Redro dans un emballage adapté et en parfait état. Le retour est effectué aux frais et aux risques du client.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données. Redro n'assume aucune responsabilité pour les pertes de données survenant dans le cadre de travaux de garantie.
Si, lors de l'examen, Redro constate que l'article retourné ne présente aucun défaut détectable, que les défauts sont imputables au client, que des composants manquent ou que l'emballage est insuffisant, ou encore que le défaut ne relève pas de la garantie du fabricant, Redro peut facturer au client les frais administratifs, de retour ou de destruction.
11. Réparations et services
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données. Redro n'assume aucune responsabilité pour les pertes de données survenant dans le cadre de travaux de réparation. Les réparations ou installations logicielles sont exclues de toute garantie.
Les revendications de garantie ne peuvent être faites que pour du matériel. Pour les installations de composants matériels, le client a droit à une réparation sous garantie gratuite dans les trois mois si l'installation réalisée par Redro s'avère incorrecte.
Redro n'est pas responsable des restrictions d'utilisation des produits résultant de changements de normes ou de mises à jour logicielles ou firmware.
Les frais de service indiqués s'appliquent au siège de Redro, sauf indication contraire. La livraison des articles par le client à Redro et le retour au client se font à ses frais et risques.
Les délais annoncés pour les réparations et services ne sont pas contraignants. Les dates de retrait sont communiquées au client par téléphone ou par écrit.
Les réparations commandées (sauf les cas de garantie) ne sont effectuées qu'après le paiement intégral des frais de réparation par le client.
12. Responsabilité
Redro exclut toute responsabilité pour les dommages ne concernant pas directement l’objet livré. Cela inclut les réclamations en dommages-intérêts contre Redro ou ses auxiliaires. Redro n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ou des dommages matériels et immatériels du client ou de tiers.
13. Protection des données
La protection des données personnelles de ses clients est importante pour Redro. Redro traite les données personnelles en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD), l’ordonnance relative à cette loi (OLPD), la loi sur les télécommunications (LTC) et, dans la mesure applicable, le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Le client accepte que Redro utilise ses données à des fins publicitaires (en ligne ou imprimées), notamment pour lui transmettre des informations sur des offres. Le client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment en le signalant à Redro.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Redro, disponible sur www.ratenplan.ch.
14. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les dispositions nulles ou inapplicables seront remplacées par des dispositions conformes à la loi et se rapprochant le plus possible de l'objectif économique des dispositions invalides. La même règle s'applique en cas de lacunes dans les présentes CGV.
Le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion des normes de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est expressément exclue.
Le tribunal compétent est situé à Frauenfeld TG, sauf disposition légale contraire.
Frauenfeld, le 1er juillet 2024
